CGV
Conditions générales de vente de bett1.de GmbH pour le marché français
Version : 1er novembre 2025
Article 1 - Champ d'application
Les relations juridiques établies entre nous, à savoir bett1.de GmbH (Tauentzienstr. 11, 10789 Berlin, Allemagne, e-mail : [email protected], tél. : +49 30 7673172-72 ; directeur : Adam Szpyt), et vous, client non professionnel, sont exclusivement régies par les conditions générales suivantes.
Article 2 - Conclusion du contrat
(1) Présentation des produits sur notre boutique en ligne
La présentation de la marchandise dans la boutique en ligne est une invitation à passer commande de nos produits, elle ne constitue pas une offre ferme de notre part.
(2) Commande du client
En validant votre commande sur la boutique en ligne, vous acceptez notre offre ferme d'achat portant sur les produits que vous avez mis dans votre panier et vous reconnaissez expressément votre obligation de paiement conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation.
(3) Confirmation et conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu dès la confirmation de votre commande et le paiement du prix. Vous recevez ensuite un accusé de réception par e-mail confirmant la prise en compte de votre commande.
(4) Nous mettons en oeuvre tous nos moyens pour garantir que tous les produits proposés sur notre site soient disponibles en stock. Bien que nous veillions à maintenir les informations de disponibilité à jour, il se peut exceptionnellement qu’un article affiché comme disponible ne le soit plus au moment de votre commande. En cas d’indisponibilité, nous vous en informons dans les plus brefs délais et procédons au remboursement intégral des sommes versées.
(5) De légères différences de couleur ou de texture, ou d’autres variations mineures peuvent apparaître en raison du traitement technique des images ou des caractéristiques des écrans utilisés. De telles différences ne constituent pas un défaut du produit. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs typographiques manifestes ou les erreurs de description évidentes sur le site.
article 3 - Réserve de propriété
Nous conservons la propriété de la marchandise vendue jusqu'au paiement intégral du prix. Tout accès à un tiers à une marchandise, se trouvant sous réserve de propriété, doit nous être immédiatement informé.
Article 4 - Prix/échéance
(1) Les prix indiqués pour les marchandises incluent la TVA.
(2) Outre le prix d'achat, des frais d'expédition (voir article 5) et des frais de paiement (voir article 7) peuvent être ajoutés et sont indiqués par écrit.
(3) Le paiement du prix d'achat et des frais sont exigibles lorsque vous passez votre commande.
Article 5 - Lieu de livraison / Frais de port
Vous devez fournir une adresse de livraison lors de la commande. Veuillez noter que l'expédition n'est possible qu’en France métropolitaine et en Corse (sauf DOM-TOM). La livraison est gratuite pour les matelas en France métropolitain et en Corse. À partir d'une valeur totale de commande de 49 €, les frais de livraison sont gratuits pour les oreillers et les surmatelas livrés en France métropolitaine et la Corse. Pour les commandes inférieures à 49 €, les frais de livraison en France métropolitaine et la Corse (sauf DOM-TOM) sont de 5,90 € par envoi.
Article 6 - Livraisons et restrictions de livraison
(1) Les marchandises et prestations commandées sont livrées par la poste ou par camion par nous, par nos auxiliaires d'exécution ou par un transporteur mandaté par nos soins à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
(2) Nous ne sommes pas tenus de déballer, de monter ou d'assembler la marchandise, sauf si cela a été convenu séparément. Nous nous réservons le droit de combiner plusieurs articles commandés en une seule livraison. Nous pouvons également effectuer des livraisons partielles si cela est raisonnable pour vous et sans frais de livraison supplémentaires.
(3) Le transfert de la propriété et des risques liés au produit intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lors de la livraison, un document écrit est remis au client l'informant de la possibilité de formuler des réserves, notamment en cas de défaut apparent du bien, d'absence de notice d'emploi ou d'instructions d'installation. Les réserves doivent être formulées par écrit sur le document de réception ou sur tout support permettant d'en conserver la trace (bon de livraison, accusé de réception, courrier électronique).
L'absence de réserves formulées à la réception n'affecte en rien votre droit d’invoquer la garantie légale de conformité dont vous bénéficiez conformément aux dispositions du Code de la consommation.
(4) Défaut de livraison
Nous mettons tout en œuvre pour livrer nos produits dans les délais indiqués lors de votre commande. En cas exceptionnel de retard de livraison, vous en serez informé sans délai par courrier électronique. Vous pouvez annuler votre commande si, après nous avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable par écrit, nous ne vous avons toujours pas livré. L'annulation prend effet dès réception de votre courrier ou email, sauf si nous avons effectué la livraison entre-temps. Vous pouvez annuler votre commande immédiatement si nous refusons de vous livrer ou qu’il est évident que nous ne pourrons pas le faire, ou que la date de livraison était une condition essentielle de votre achat (par exemple, pour un événement précis que vous nous avez communiqué avant la commande).
Article 7 - Moyens de paiement
(1) Le paiement peut être effectué à l'avance sur le compte du fournisseur par cartes bancaires, cartes de crédit (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, paiement anticipé, Google Pay ou Apple Pay. Il n'y a pas de frais supplémentaires pour tous les modes de paiement mentionnés ci-dessus.
(2) Paiement en 3 fois
En collaboration avec Klarna AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous proposons en outre aux clients en France le paiement en trois fois comme option de paiement. Veuillez noter que Klarna n'est disponible que pour les consommateurs au sens du Article 8 des présentes CGV et que le paiement doit être effectué à chaque fois à Klarna.
Klarna Payez en 3 fois
Avec le service payez en 3 fois de Klarna, vous pouvez payer votre achat de manière flexible en 3 versements. Le premier versement est effectué lors du traitement de la commande et les deux autres sont effectués automatiquement tous les 30 jours. Vous trouverez plus d'informations sur Klarna, y compris les conditions générales et les informations standard européennes pour le crédit à la consommation ici.
Déclaration de confidentialité
Klarna vérifie et évalue les informations vous concernant et échange des données avec d'autres entreprises et agences de crédit lorsqu'il existe un intérêt et une raison légitimes de le faire. Vos informations personnelles seront traitées conformément aux lois applicables en matière de protection des données et comme indiqué dans la politique de confidentialité de Klarna pour la France .
(3) Paiement par bon d’achat
Le paiement peut également être effectué avec un bon d’achat bett1.de valide. Les tailles spéciales, c'est-à-dire les tailles de matelas, de surmatelas et de sommiers à lattes qui ne sont pas régulièrement disponibles dans notre magasin, sont exclues du paiement avec le bon d’achat bett1.de.
Si un acheteur annule l'achat d'un produit qui a été partiellement payé avec un bon d’achat bett1.de conformément à l'article 8 des présentes Conditions Générales ou fait usage de son droit de retour supplémentaire conformément aux articles 10 et 11 des présentes Conditions Générales, la totalité du prix d’achat sera remboursé au prorata des coordonnées bancaires d’achat utilisées et par chèque cadeau bett1.de. Si un client achète plusieurs produits dans le cadre d'un processus d'achat uniforme à l'aide d'un bon d’achat de manière proportionnelle et annule partiellement cet achat ou ne fait usage de son droit de retour que pour une partie des produits ainsi achetés, le prix d'achat des produits en question sera initialement supérieur à celui payé par le client sur le compte bancaire utilisé remboursé. Ce n'est que lorsque la somme payée par compte bancaire a été entièrement remboursée que les montants restants seront remboursés par bon d'achat. Si la totalité de l'achat a été effectuée avec un bon d’achat, le remboursement sera effectué sur un bon d’achat bett1.de.
Article 8 - Environnement : Ecomaison, CITEO et Refashion
bett1.de GmbH est enregistré au registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement et adhérent à Ecomaison avec le numéro d'identifiant unique : FR038358_106FYE. bett1.de GmbH est soumis au principe de la REP (responsabilité élargie du producteur) pour les emballages ménagers et pour le textile. bett1.de GmbH est adhérent à CITEO avec le numéro d'identifiant unique FR327686_01BHYH et à Refashion avec l'identifiant unique FR327686_11RNKJ. Ces numéros attestent de la conformité réglementaire de l'entreprise au code de l'environnement (art L541-10 et suivants).
Article 9 - Reprise de l'ancien matelas
Dans le cadre de la loi « Anti-Gaspillage Economie Circulaire (AGEC) », bett1.de GmbH offre à ses clients la reprise gratuite de leur matelas usagé pour une mise en benne DEA (Déchets d’éléments d’ameublement).
(1) Pour ce faire, l'option de reprise doit être cochée au moment de l'achat du matelas neuf. Notre service client se chargera de mettre en place la reprise de votre literie gratuitement dans les plus brefs délais. La reprise n’est possible que pour un produit de même nature et de dimensions équivalentes. Nous appliquons le principe 1 pour 1 : soit un matelas commandé = 1 matelas repris. Nous ne reprendrons pas un sommier si vous avez commandé un matelas (retrouvez plus d'informations ici : https://www.bett1.fr/reprise-gratuite-de-l-ancien-matelas
(2) La reprise des matelas usagés se fait uniquement sur RDV et séparément de la livraison. La reprise des matelas usagés a lieu au pied de l'immeuble. L’adresse de reprise de l'ancien matelas doit être la même que l'adresse de livraison en France métropolitaine ou en Corse. À noter que ce n’est pas le transporteur qui livre le matelas BODYGUARD® qui se chargera de reprendre le matelas usagé, mais un autre.
(3) Le matelas repris doit être dans un état permettant sa manipulation. Il ne doit être ni sale, ni souillé, ni contenir des traces de moisissures ou des punaises de lit. Dans le cas contraire, le transporteur pourra refuser la reprise pour des raisons d’hygiène et de sécurité.
(4) Les produits repris sont destinés au recyclage et ne pourront pas être restitués au client.
(5) Cette reprise environnementale est indépendante du droit de rétractation légal et du droit de retour complémentaire prévu à l’article 11 (« 100 nuits d’essai »).
Article 10 - Droit de rétractation pour les consommateurs
Lorsque vous passez une commande en tant que consommateur, c'est-à-dire en tant que personne physique concluant un contrat n’ayant pas pour but de se rattacher à une activité commerciale ou professionnelle indépendante, un droit de révocation légal s'applique en votre faveur. En voici les modalités :
Droit de rétractation pour les consommateurs
Vous pouvez exercer ce droit sans justification dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné (autre que le transporteur), prenez physiquement possession du bien. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (bett1.de GmbH, Tauentzienstr. 11, 10789 Berlin, e-mail : [email protected]) de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration claire par courrier ou par e-mail. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire figurant ci-après, sans que cela soit obligatoire.
Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous faire parvenir la déclaration du droit de rétractation avant son expiration.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation, la totalité des sommes versées par le consommateur sera remboursée, au plus tard 14 (quatorze) jours après la réception par nos services de votre déclaration de rétractation. Les frais de livraison y sont inclus (à l'exception des frais éventuels occasionnés par un choix d'un mode de livraison différent de la livraison standard). Dans le cadre du remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale à moins que les conditions de remboursement soient définies entre les deux parties. Aucuns frais supplémentaires ne vous seront facturés.
Nous organiserons la récupération de la marchandise gratuitement, si l'adresse d'enlèvement se trouve sur le territoire métropolitain de la République française (France métropolitaine et la Corse sauf DOM-TOM). Si l'adresse d'enlèvement se trouve en dehors du territoire métropolitain français, ce sera à vous de prendre en charge les frais d'expédition. Pour les marchandises qui ne peuvent pas être renvoyées par la poste en raison de leurs dimensions, ou lorsqu’elles doivent être enlevées depuis un pays des États membres de l'Union européenne, les frais d’expédition s'élèvent à 115 €/pièce pour et à 159 €/pièce pour les autres pays. Votre responsabilité n'est engagée à l'égard de l'éventuelle dépréciation de la marchandise que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de cette marchandise.
Modèle de formulaire de rétractation pour les consommateurs
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
Destinataire, bett1.de GmbH, Tauentzienstr. 11, 10789 Berlin, [email protected]
– Par la présente, je/nous (*) me rétracte/nous rétractons (*) du contrat conclu portant sur l'achat des produits suivants (*)/la prestation des services suivants (*)
– Commandé(s) le (*)/reçue(s) le (*))
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour les courriers sur papier)
– Date
(*) Veuillez barrer la mention inutile.
Article 11 - Le droit de rétractation prolongé pour les consommateurs (« 100 nuits d'essai »)
En sus du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, nous accordons aux consommateurs un droit de retour complémentaire lors de l’achat d’un matelas bett1. Si vous n’êtes pas satisfait du matelas livré, vous pouvez solliciter son retour dans un délai de cent (100) jours à compter de sa réception, en adressant votre demande par e-mail à : [email protected]. Ce droit de retour complémentaire ne s’applique pas au matelas bébé SuperBreeze®. L’enlèvement du matelas sera organisé en concertation avec vous, soit directement par nos soins, soit par l’intermédiaire d’un transporteur mandaté. Le lieu d’enlèvement doit être un lieu éligible à la livraison (cf. article 5). L’enlèvement est effectué sans frais. Il n’est pas nécessaire de replacer le matelas déballé dans son carton d’expédition d’origine. En cas d’échec de deux tentatives d’enlèvement pour des raisons vous étant imputables, le droit de retour complémentaire sera réputé ne pas avoir été exercé. Après réception du matelas retourné, nous procéderons au remboursement du prix d’achat. Le risque de perte ou de détérioration du matelas pendant le transport retour reste à notre charge.
Le présent droit de retour complémentaire s’ajoute au droit de rétractation légal et n’affecte en rien d’éventuels droits à garantie. En cas d’exercice du droit de rétractation légal (cf. ci-dessus), les dispositions légales applicables à la rétractation prévaudront sur les présentes dispositions. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de rétractation.
Article 12 - Droits de propriété intellectuelle
(1) L’ensemble des éléments figurant sur le site internet, notamment les textes, images, photographies, logos, marques, graphismes, mises en page, interfaces, logiciels, ainsi que la structure du site, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de bett1.de GmbH ou de ses partenaires contractuels.
(2) Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, du contenu du site ou de tout élément protégé sans l’autorisation écrite préalable de bett1.de GmbH est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
(3) Les droits d’utilisation qui vous sont accordés sont destinés uniquement à un usage strictement personnel et privé, pour les besoins de votre commande et de l’utilisation normale du site.
Article 13 - Garantie et responsabilité
(1) Tous les produits, y compris les produits d’occasion, fournis par bett1.de GmbH bénéficient de la garantie légale, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur prévu à l’article L217-7 du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil. En outre, les droits de garantie sont régis par les dispositions légales générales, sauf disposition contraire expresse dans les présentes conditions générales.
(2) Rien dans les présentes conditions ne limite ni n’exclut notre responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue, notamment en cas de décès ou de blessure corporelle causés par négligence, de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ou au titre des droits impératifs de vos droits en vertu de la législation applicable.
(3) Sous réserve de l’alinéa (2), notre responsabilité est limitée aux dommages directs prévisibles résultant d’un manquement contractuel fautif. Toute responsabilité pour les dommages indirects, accessoires ou consécutifs – notamment la perte de profits, la perte de données, la perte d’exploitation, la perte de clientèle ou la perte d’économies attendues – est exclue.
(4) bett1.de GmbH ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, y compris mais sans s’y limiter : catastrophes naturelles, actes de guerre, grèves, pandémie, pannes de courant, défaillances de réseaux de télécommunication ou d’Internet, ou mesures administratives imprévisibles.
(5) En cas de force majeure se prolongeant au-delà d’une période de deux jours ouvrables, chacune des parties pourra résilier le contrat sans préavis, sans autre responsabilité que le remboursement au client des produits déjà payés et non livrés. En cas de force majeure affectant simultanément plusieurs contrats conclus pour des produits identiques ou similaires, bett.1 pourra répartir les ressources disponibles entre les clients concernés de manière équitable et raisonnable, compte tenu des circonstances et de ses capacités de production.
(6) Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne visent pas à restreindre ou à modifier les droits légaux du consommateur, lesquels demeurent applicables dans la mesure prévue par la loi impérative.
Article 14 - Compensation
(Le client n'a un droit de compensation que si sa demande de compensation a été légalement établie ou est incontestée.
Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente
(1) Les relations contractuelles entre bett1.de GmbH et le client sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. Ce choix de loi n’a toutefois pas pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
(2) Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre le client et bett1.de GmbH est le siège social du fournisseur, à condition que le client soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
(3) Pour les consommateurs, les actions intentées par le consommateur contre bett1.de GmbH peuvent être portées, au choix du consommateur, devant les tribunaux de son domicile ou devant ceux du siège de bett1.de GmbH. Nous ne pouvons intenter une action contre le consommateur que devant les tribunaux de l’État membre dans lequel le consommateur a son domicile.
Article 16 - Clause de sauvegarde
Dans le cas où une disposition de ces conditions générales de vente devait être invalide, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée.
